Conditions Générales de Ventes

1. PARTIES DU CONTRAT

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles d’Adèle Parison pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme ou de la création de sites Internet. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Adèle Parison, graphiste et webmaster indépendante basée au 8 rue Gandon, 75013 Paris, immatriculée à l’URSSAF de Montreuil (93) sous le numéro siret : 892 909 292 00013.

2. GÉNÉRALITÉS

2.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès du Prestataire dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique et digitale, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc).

2.2 Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
2.3 Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside
2.4 Le Client faisant appel aux services du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Prestataire avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du devis.
2.5 Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente.

2.6 Les horaires de travail du Prestataire sont les suivants : du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 – 14h00 à 19h00. Le Prestataire s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients.

3. RESPONSABILITÉ & OBLIGATIONS DU CLIENT

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères par tous moyens autres que verbaux et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
3.1 Le Client ne devra pas supprimer les mentions légales et informations constructeur présentes dans son produit/service (Logo et textes avec liens vers www.ohpixel.fr).
3.2 Le Client s’engage à transmettre au Prestataire tout souhait de modifications majeures du Design de son produit. Le Client s’engage également à tenir informé le Prestataire en cas de changement d’activité de son site internet.
3.3 Dans ce sens et afin de conserver la qualité de son image, le Prestataire pourra préférer retirer sa signature, logo, liens et mentions légales stipulant son entreprise sur ce produit si la nouvelle activité ou le nouveau design ne sont plus en rapport avec l’éthique du Prestataire.
3.4 En cas de souhait de retrait de son identité sur un produit, le Client aura 48h pour faire en sorte que son produit ne soit plus lié de quelque manières que ce soit au Prestataire.

4. ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

4.1 LE CLIENT

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
  • Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente (également présentes sur le site internet du Prestataire).
  • Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire.
  • Dans le cas où des modifications impliquent un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
  • Remettre au Prestataire le devis (daté, signé et tamponné).
  • Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
  • Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments (notamment, textes, photos, logos) transmis au Prestataire. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.
  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
  • Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
  • Régler dans des délais précis les sommes dues au Prestataire.
  • Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

4.2 LE PRESTATAIRE

  • Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
  • Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
  • Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
  • Le Client accepte sans réserve de dégager de toutes responsabilités le Prestataire de tout aléa de production (délais, non conformité, qualité…). Le Prestataire s’engage toutefois à mettre en œuvre sa qualité d’intermédiaire pour faire valoir les droits de du Client auprès de ses partenaires.
  • Il ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Prestataire. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

5. CAHIER DES CHARGES

Le Client garantit avoir pris le soin de fournir au Prestataire le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si le Client ne fournit pas de Cahier des charges au Prestataire avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation du Prestataire.

5. TARIFS* & PRESTATIONS

*Tous les prix affichés sur le devis du Prestataire sont exprimés Hors Taxes (TVA non applicable, ART. 293 B du CGI)
5.1 – Les prix stipulés sur le devis sont valables 1 mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables et s’appliquent à la commande si celle-ci intervient durant ce délai. Passé ce délai, un nouveau devis comportant les tarifs en vigueur pourra être établi par le Prestataire.
5.2 – Le tarif horaire du Prestataire est de 50€/heure en journée du lundi au vendredi.
5.3 – Les prestations à fournir sont celles énoncées sur le devis dans le champ « Désignation». Toute prestation non énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
5.4 Si le nombre d’allers-retours indiqués sur le devis est finalement dépassé lors des différentes modifications, il sera nécessaire de créer un avenant au devis en fonction de la quantité de modifications, ou alors la facture sera réalisée avec l’accord préalable notifié par mail du montant des autres modifications.

6. FRAIS ANNEXES

6.1 Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies, illustrations issues de banques d’images, ou de modules complémentaires nécessaires à la mise en place des fonctionnalités souhaitées par le Client. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client.
6.2 Dans le cas où des modifications, ajouts ou suppressions de données, demandées par le Client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliquent un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire ou un dépassement du nombre d’heure de travail et correction initialement indiquées dans le devis, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par le Client et immédiatement exigibles.
6.3 Le règlement des frais d’impression, de production, et/ou d’hébergement Internet sera effectué par le Client, directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.
6.4 Les frais de déplacement : coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez-vous chez le Client est nécessaire.
6.5 Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 19h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.

7. DEVIS ET DÉBUT DES TRAVAUX

7.1 Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.
7.2 Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir (acompte).

7.3 Les devis émis par le Prestataire sont susceptibles d’être révisés (notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges) par l’édition d’un avenant au devis initial.

7.4 Le devis initial n’est plus modifiable.
7.5 Les devis émis par le Prestataire sont valables à la date de leur établissement et pour une durée d’un mois.
7.6 Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé et réceptionné sur le compte bancaire du Prestataire) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
7.7 À défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.
7.8 Le délai de réalisation de la commande est défini dans le devis signé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation par le Prestataire de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à 5 mois.

8. VALIDATIONS

8.1 Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations ou modifications de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé, suivi de la mention “Bon pour Accord”.
8.2 À défaut d’une validation ou d’une demande de modification par le Client dans un délai de 15 jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le Client et immédiatement exigibles par le Prestataire.

9. ACOMPTE ET ANNULATION DE LA COMMANDE

9.1 En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
9.2 L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client.
9.3 Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière.
9.4 Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.
9.5 Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler.
9.6 En cas d’annulation, l’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
9.7 Si en cas de force majeure, le Prestataire se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.

10. DROIT DE RÉTRACTION

Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par le Prestataire). Si les travaux ont débuté au moment où le Client se rétracte, le Prestataire est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis.
En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès du Prestataire via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 14 jours prévu par le Droit de la Consommation.
Cependant, l’article L121-16-1 du Code de la Consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Si ces trois points sont réunis, le professionnel bénéficiera de son droit à la rétractation pour un délai de 14 jours, à l’issue desquels le Prestataire débutera les prestations indiquées par le devis.

11. FACTURE ET RÈGLEMENT

11.1 Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001).
11.2 Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre d’Adèle Parison.
11.3 En cas de retard, des pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire le jour suivant la date limite de règlement. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement (frais postaux, frais d’avocats, de justices…).

12. ANNULATION DE COMMANDE ET DE RUPTURE DE CONTRAT

12.1 Si le Client ne donne plus de nouvelles au bout d’un mois et ce après 2 relances par email de la part du Prestataire à 15 jours d’intervalle chacune, celle-ci considère que le Client ne souhaite plus terminer le projet. Le Prestataire enverra alors une facture finale au Client correspondant au prorata de l’avancement de la production et clôturera le projet.
12.2 Si après de nombreuses relances le Client ne fournit pas les éléments demandés au Prestataire, après un délai 2 mois de déplacement de la date des attendus et sans précision de date butoir par le Client, le projet est considéré comme terminé, suite à un manquement des obligations de participation active de la part du Client et de transmission des éléments dans un délai demandé. Une facture sera alors émise au prorata des prestations effectuées et de l’avancée du projet et mettant fin au contrat et aux engagements des deux parties.
12.3 En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, ou à défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations indiquées dans le présent contrat (respect du délai de livraison, de participation active, comportement…), le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation. L’acompte de 30% versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
12.4 Si le Prestataire souhaite annuler ou rompre le contrat du fait de son propre fait et si les raisons de l’annulation ou de la rupture n’engagent pas le Client (ne correspondant donc pas à : comportement illicite, défaut de paiement, non-transmission des contenus nécessaires sous 10 jours après signature du devis, non transmission des informations sans nouvelle dans un délai de 2 mois…), Le Prestataire s’engage à reverser au Client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de 60 jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.
12.5 Le Client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par le Prestataire et s’engage à n’en garder aucune copie. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés, à l’exception des données fournies par le Client.

13. LIEU DE TRAVAIL ET DÉPLACEMENTS

Sauf accord écrit entre le Prestataire et le Client, le Prestataire se réserve le droit d’assurer la mission en dehors des locaux du Client et de choisir le lieu où il la réalisera. Le Client, s’ il peut le proposer, s’engage à ne pas imposer au Prestataire une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, le Client s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition du Prestataire si la réalisation de la mission l’exige.

14. INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’il se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité, ou dès que possible dépendant de son état à ce moment-là.

15. LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

16. RÈGLEMENT DES LITIGES

16.1 Le contrat est soumis au droit Français.
16.2 En cas de difficultés, de différends ou de litige, entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes conditions.
16.3 Pour le cas où aucune solution amiable ne pourrait être envisagée, la compétence est attribuée aux tribunaux de Paris, ce qui est expressément accepté par le Client.

17. PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

17.1 La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation (toute utilisation des créations avant règlement final est de fait interdite).
17.2 De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

18. PRINCIPES DE CESSION

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

19. DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

19.1 Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par les lois de mars 1957 et juillet 1985 (Publicité) sauf mention particulière portée sur la facture qui indique la levée totale ou partielle des droits. Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au Client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
19.2 Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de l’auteur.

20. COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisé par Oh Pixel » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.ohpixel.fr). Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

21. DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du Client notifiée par courrier avec accusé de réception, le Prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Le Client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée. (exemplaires de carte de visite, d’affiches, de dépliants, etc.)

22. CONDITIONS PARTICULIÈRES À LA RÉALISATION D’UN SITE INTERNET

22.1 Le Prestataire s’engage uniquement à réaliser un site internet permettant une lecture des textes et images transmis initialement par le Client sur les navigateurs internet Apple Safari, Mozilla Firefox, Opera et Google Chrome, installés sur ordinateur de bureau fonctionnant avec un système d’exploitation Windows ou Mac, et ce dans leur version existant à la date de livraison du site.
22.2 L’évolution des normes Internet étant très rapides, le Prestataire ne peut garantir le bon affichage du contenu initialement fourni par le Client à la suite d’ une mise à jour de ces normes et/ou la mise à jour d’un navigateur Internet.
22.3 Le contenu du site (textes, images ou tout autre média…) est sous la responsabilité pleine et entière du Client en tant que propriétaire du site et/ou directeur de la publication du site.
22.4 La déclaration à la CNIL pour le recueil des informations sur les visiteurs du site est à la charge du Client.
22.5 La livraison du site Internet, conforme au devis, est reconnue comme effective dès lors qu’il devient accessible sur Internet ou que les identifiants de connexion à la page d’administration du site sont fournis par le Prestataire au Client. Le Client dispose alors d’un délai de 5 jours ouvrés pour faire part de ses réclamations par écrit à l’exécutant. Passé ce délai, le Client abandonne tout recours concernant la réalisation du site internet et ne peut prétendre à une intervention gratuite sur son site sauf dans le cas où le contraire serait indiqué dans le devis et la facture.

22.6 Sauf mention contraire figurant sur le devis, les conditions générales de vente et/ou de service ainsi que les mentions légales du site internet créé par le Prestataire sont la responsabilité du Client. Le bénéficiaire du site selon son activité doit s’informer des mentions légales qui le concerne et se tenir informé de l’évolution de la loi en ce qui concerne ce sujet. Le Client devra rédiger les conditions générales de vente et/ou de services et les mentions légales du site dans les pages vierges créées à cet effet par le Prestataire. Le Prestataire n’est nullement responsable du non-respect des obligations légales du propriétaire du site et/ou de son directeur de publication. Le Client prend seul la responsabilité de publier les mentions qui le concerne.

22.7 Sauf cas contraire précisé dans un devis ou facture, le Prestataire intervient en tant que graphiste et non gestionnaire du site (webmaster). Le site est hébergé sur le compte du Client, il devient responsable de la diffusion de celui-ci. Le CMS WordPress permet l’intervention du Client lui-même sur son propre site. Un contenu diffamatoire, injurieux, ou toute rédaction, contrevenant à la loi diffusée sur le site Internet est sous la responsabilité du propriétaire du site.